Conditions Générales d'Utilisation

Avertissement

Vous venez de choisir le service DokitaEyes. Vous devez lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) de l'application. En sélectionnant la case « J'accepte » au bas de la page, vous acceptez de manière irrévocable les présentes CGU.

1. Préambule

Les CGU suivantes régissent l'ensemble des opérations effectuées via DokitaEyes. Toute opération suppose ainsi l'acceptation inconditionnelle et irrévocable de l'utilisateur des présentes conditions.

Ces CGU sont conclues entre DokitaEyes et l'utilisateur de la plateforme.

2. Objet

Le présent contrat est un contrat conclu à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du service de paiement par l'intermédiaire de la plateforme DokitaEyes.

3. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont le sens qui leur est donné dans cet article :

• Contrat conclu à distance : tout contrat conclu entre l'utilisateur et DokitaEyes dans le cadre de l'utilisation de la présente application.
• Utilisateur : tout utilisateur de l'application DokitaEyes.
• Écran de paiement : interface constituée de pages web permettant à l'utilisateur d'effectuer un paiement.
• Cookies : fichier texte qui s'installe sur le disque dur de l'utilisateur. Il permet notamment de recueillir et de stocker des données sur le comportement de navigation à partir du poste connecté.

4. Descriptif du service

Le service DokitaEyes est un ensemble d'opérations dématérialisées mises à la disposition des personnes ayant des besoins de suivi médical, leur permettant une mise en relation plus facile et plus rapide avec les prestataires du milieu hospitalier, notamment les médecins, infirmiers, agents de santé, etc.

5. Fonctionnement du service

Après avoir installé et ouvert l'application mobile, l'utilisateur renseignera un formulaire en entrant des informations telles que son nom et son numéro de téléphone associé à son compte DokitaEyes. L'utilisateur recevra ensuite sur son téléphone les étapes à suivre pour la suite du procédé.

6. Exécution du paiement

Le ou les montants à régler mentionnés sur les plateformes sont indiqués en Francs CFA (XOF) toutes taxes comprises, et sont valables au moment de leur consultation par l'utilisateur.

Le règlement sera pris en compte immédiatement par le système. En cas d'indisponibilité de ce dernier, vous en serez informé et le règlement ne sera pas pris en compte. Vous pourrez reprendre le paiement.

7. Durée

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne de l'application DokitaEyes. Ces clauses et conditions demeurent valables et opposables à tout utilisateur ayant utilisé le Service.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles de l'utilisateur collectées afin de lui permettre l'accès au service font l'objet d'un traitement automatisé par l'application DokitaEyes et sont traitées dans le respect des réglementations en vigueur relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment la loi n°2019-014 du 25 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel.

En accédant à l'application, l'utilisateur accepte que la plateforme traite ses données à caractère personnel nécessaires à la gestion des opérations ou, le cas échéant, en confie le traitement à ses filiales et/ou à un sous-traitant, sous réserve des règles de confidentialité et de protection des données auxquelles cette filiale ou ce sous-traitant seront eux-mêmes contractuellement tenus.

DokitaEyes peut être amené, pour le bon fonctionnement de son service, à utiliser des cookies temporaires. Ces cookies ne permettent aucune identification des données personnelles de l'utilisateur, qui a d'ailleurs la possibilité de les refuser en paramétrant son navigateur.

10. Confidentialité et sécurité des données

DokitaEyes prend toutes les mesures raisonnables visant à protéger les données personnelles qu'elle collecte contre notamment toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction, conformément aux réglementations en vigueur en la matière.

Cependant, DokitaEyes ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où elle ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet.

DokitaEyes ne pourrait être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du Service lié à un élément dont il n'aurait pas directement la maîtrise.

11. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGU. Il s'engage notamment à :

• effectuer toute opération conformément aux indications qui sont données sur le site ;
• remplir le formulaire électronique en donnant l'ensemble des informations nécessaires, complètes et exactes — les informations ainsi communiquées l'engagent et toute erreur dans les coordonnées relève de sa responsabilité exclusive ;
• n'émettre aucune action susceptible de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à DokitaEyes, à ses plateformes techniques, son image et ses intérêts ;
• utiliser le service auquel il a souscrit conformément à la réglementation en vigueur, et à l'usage pour lequel il a été conçu et mis en ligne ;
• utiliser le service de manière strictement personnelle et privée — la commercialisation du Service, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite ;
• ne pas utiliser le site d'une manière qui contreviendrait à toute loi ou réglementation applicable ;
• ne pas violer ou tenter de violer la sécurité du service DokitaEyes ;
• ne pas télécharger, afficher ou transmettre à travers ou sur ce site des virus ou autres fichiers nuisibles, perturbateurs ou destructeurs.

L'utilisateur déclare avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.

Il est expressément informé que les contenus liés à Internet et reçus par lui relèvent de sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment lors de la connexion Internet. Par conséquent, il assume l'entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

Le règlement de paiement via Internet et par des moyens de paiement électronique ou mobile requiert l'intervention de prestataires tiers de confiance ; l'utilisateur reconnaît que ces prestataires et organismes bancaires peuvent commettre des défaillances dans les habilitations et validations des processus de paiement, et par conséquent DokitaEyes décline toute responsabilité pour les préjudices susceptibles de l'affecter dont l'origine serait les systèmes d'information et plateformes n'appartenant pas à DokitaEyes.

12. Obligations et limites de responsabilité de DokitaEyes

DokitaEyes a l'obligation de fournir aux utilisateurs tous les renseignements nécessaires à une parfaite traçabilité des services offerts, notamment des informations sur l'existence réelle des hôpitaux, sur le fait que les prestataires sollicités bénéficient de tous les agréments nécessaires, l'origine des produits médicaux, etc.

La responsabilité de DokitaEyes ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du service est imputable soit à l'utilisateur, soit à d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service, au prestataire tiers de confiance et aux organismes bancaires concernés, ou à un cas de force majeure.

13. Force majeure

DokitaEyes ne pourra être tenu pour responsable, ni considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, notamment en cas d'introduction frauduleuse et non autorisée à un système de traitement informatisé, d'indisponibilité de matériels, d'interruption, de suspension, de réduction ou de dérangement de l'électricité ou autres, ou de toute interruption de réseaux de télécommunications — à condition que l'utilisateur soit informé promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du délai envisagé.

14. Opposabilité des échanges électroniques

Les parties conviennent que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information DokitaEyes constituent la preuve des opérations effectuées par l'utilisateur et la justification de leur imputation au compte concerné dudit utilisateur. Les parties reconnaissent et admettent que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.

15. Modification des conditions particulières d'utilisation

DokitaEyes se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

16. Informations / Réclamation

Pour toute demande d'information et/ou réclamation, vous êtes priés d'envoyer un mail à support@dokitaeyes.net.

17. Clause de non-unicité

Les présentes clauses et articles représentent l'intégralité du contrat. Aucun autre document ne pourra faire naître de nouvelles obligations au titre des présentes s'il n'est l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Au cas où une stipulation du contrat se révélerait nulle en tout ou partie, cette nullité n'affectera pas la validité du reste du contrat. Dans un tel cas, les parties substitueront à la stipulation illicite une stipulation licite ayant, dans toute la mesure du possible, un effet économique et juridique équivalent.

Plus généralement, chacune des parties s'engage à collaborer de bonne foi afin de permettre la pleine exécution du contrat.

18. Litiges — Droit applicable

Tout différend entre l'utilisateur et DokitaEyes, découlant des présentes CGU et qui ne pourra pas faire l'objet d'un règlement amiable préalable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lomé.

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit togolais.